Le Règlement Général sur la Protection des Données est entré en vigueur le 25 mai 2018. Cette législation introduit de nouvelles règles qui visent à protéger les données personnelles des citoyens européens.
A qui s’applique ce règlement ?
Ce règlement s’applique au traitement des données personnelles :
- Des personnes qui se sont inscrites à une formation FALC
- Des prestataires
- Des relecteurs
- Des formateurs
- Des demandeurs
Qui est le responsable du traitement des données ?
Selon l’article 2 §2 de l’arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension, le responsable des traitements des données à caractère personnel est le Conseiller-Chef du Service de l’Emploi et des Aides à l’intégration ou toute personne qu’il désigne à cet effet.
Quelles sont les données collectées par le Service et pour quelles raisons sont-elles collectées ?
Lors de l’inscription à une formation
Lorsqu’une personne s’inscrit à une formation FALC, les données suivantes sont collectées :
- Identité de la personne (Nom et prénom)
- Données de contact et de facturation (Email, téléphone, adresse postale, employeur, numéro de TVA)
- Statut (étudiant, proche d’une personne en situation de handicap, professionnel, membre de l’asbl Inclusion)
Ces données sont récoltées pour les raisons suivantes :
- Pouvoir contacter les personnes dans le cadre de l’organisation de la formation
- Pouvoir proposer une réduction des frais en fonction du statut de la personne
- Gérer la facturation et le suivi des payements
Lors de la demande de certification de la formation
A l’issue de la formation FALC, la personne peut demander une certification, qui consiste notamment en un examen d’aptitudes. Si la personne obtient la certification, elle figure de facto sur la liste des prestataires FALC.
Lors de cette demande de certification, le niveau d’études est collecté afin de vérifier si le prestataire entre dans les conditions définies par l’arrêté.
La liste des prestataires est remise au pouvoir subsidiant conformément à l’article 19 de l’arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension.
Cette liste reprend nominativement les prestataires, relecteurs et formateurs de prestataires en distinguant pour les prestataires les prestations fournies.
Lors de la signature d’une convention de collaboration
Le service peut proposer aux prestataires de signer une convention de collaboration. Plusieurs données supplémentaires sont alors recueillies :
- Le statut du prestataire (volontaire ou indépendant)
- Les coordonnées bancaires
Ces données sont récoltées pour la raison suivante :
- Pouvoir rémunérer ou défrayer les prestataires
Lors d’une demande de prestation par un demandeur
Lorsqu’un client fait une demande de prestation, les données suivantes sont conservées :
- Identité du demandeur
- Données de contact et de facturation
- Données concernant la demande : textes à traduire, documents complémentaires remis éventuellement par le client, etc
Ces données sont récoltées pour les raisons suivantes :
- Pouvoir contacter le demandeur
- Pouvoir facturer la prestation
- Pouvoir fournir un travail de qualité sur base des documents reçus du client
Lors de la signature du bon de commande, il est demandé au client s’il accepte que le travail réalisé (texte source et texte traduit) soit diffusé à des fins de promotion et de sensibilisation au FALC. Le client peut librement refuser cette diffusion. Seuls les travaux réalisés pour des clients qui auront
donné un accord de diffusion pourront être utilisés par le Service, par exemple en guise d’illustration sur leur site web ou les réseaux sociaux. Le client peut à tout moment retirer son accord de diffusion.
Un registre des prestations comportant au minimum l’identité du demandeur et les prestations réalisées peut être remis au pouvoir subsidiant dans le cadre d’un contrôle, conformément à l’article 28 de l’arrêté 2020/440 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux services d’appui à la communication alternative pour les personnes présentant des difficultés de compréhension.
Comment sont conservées les données ?
Ces données sont conservées en version numérique au sein du service FALC et de l’asbl Inclusion. Elles figurent sur le disque dur des employés du service et sur le serveur de l’asbl Inclusion, sur un disque propre au service FALC.
Si une personne ne souhaite pas que ses données soient conservées, elle en fait la demande au service FALC et les données en question sont effacées. La collaboration avec le service cesse alors. Seules des données globalisées sont alors conservées, pour la rédaction du rapport d’activité.
Lors de l’organisation d’une formation, le service transmet au formateur les données de contact des participants, pour la bonne organisation de celle-ci.
Lors d’une demande de prestation, les données de contact et de contenu sont transmises par le service au prestataire qui va réaliser la prestation. En effet, un contact entre le prestataire et le demandeur est possible, dans un souci de travail de qualité.
Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Quels sont les droits des personnes dont les données sont collectées ?
Ces personnes ont le droit, à tout moment, de :
- Accéder aux données personnelles les concernant
- Recevoir une copie des données personnelles les concernant
- Faire corriger des données incorrectes les concernant
- Compléter des données incomplètes les concernant
- Faire effacer des données les concernant
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On peut trouver les fiches ici : https://transition-insertion.be/farde-du-jeune/